Conditions générales et Mentions légales

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les avoir acceptées sans réserves avant de passer Commande. Le seul fait de renvoyer le devis signé à DRIVE&TRANSPORT et/ou de cliquer sur le bouton « commander » sur l’outil en ligne www.drivetransport.fr vaut acceptation pure et simple des présentes qui prévalent sur toutes autres conditions différentes ou contraires du Client sauf dérogation préalable, expresse et écrite donnée par DRIVE&TRANSPORT.

DRIVE&TRANSPORT s’engage à assurer un service de Convoyage de Véhicules d’un point de départ (A) à un point d’arrivée (B) indiqués par le Client, par Convoyeur par la route. Le Convoyage peut porter sur des Véhicules Particuliers (VP) ou Utilitaires (VU) de moins de 3,5 tonnes pouvant être conduits avec un permis B. Les Véhicules doivent être roulants. En aucun cas, le Convoyage ne peut consister en un transport de personnes.

DRIVE&TRANSPORT s’engage, dès la confirmation de la Commande, et exclusivement, à assurer le Convoyage du Véhicule du lieu de départ au lieu d’arrivée indiqués par le Client et, le cas échéant, à réaliser les prestations optionnelles demandées, à assurer tous risques les Véhicules confiés par le Client. Les délais communiqués par DRIVE & TRANSPORT sont donnés à titre purement indicatif.

Le Client devra transmettre à DRIVE&TRANSPORT toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le Client s’engage à mettre à la disposition de DRIVE & TRANSPORT un Véhicule en tout point conforme au Code de la route, le niveau de carburant au dessus de la réserve, en parfait état de fonctionnement (batterie, éclairage, filtres, pneumatiques) et accompagné de ses documents obligatoires (certificat d’immatriculation, attestation et vignette d’assurance, PV et vignette du contrôle technique, vignette Crit’Air,…).

Un contrôle de l’état carrosserie du véhicule, de son niveau d’essence et de son kilométrage seront effectués avec le client lors de la remise des clés. La fiche d’état du véhicule devra être

signée par le client lors de la remise des clés au point de départ du véhicule ainsi qu’à la livraison de celui-ci. Tout refus de signature entrainerait l’annulation de la prestation de convoyage sans remboursement possible.

Le Client sera responsable financièrement de toute contravention liée à l’absence de l’un de ces documents. Dans le cas où le niveau de carburant à l’enlèvement serait situé dans la réserve (témoin de tableau de bord allumé), un complément de facturation forfaitaire de 30€ hors taxe sera facturé au Client. En cas de dommage, même léger, le Client s’engage à en informer DRIVE & TRANSPORT dans les 48 heures ouvrées et à attendre son accord de prise en charge ou celle de son expert d’assurances avant toute toute réparation.

Le Client devra veiller à ce que les correspondants aux points de départ et d’arrivée du Véhicule à convoyer soient présents. En cas de refus du Véhicule convoyé par le Destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés (rapatriement du Véhicule, stockage…) resteront en totalité à la charge du Client.

Toute Commande transmise à DRIVE&TRANSPORT est considérée comme ferme et définitive. A réception de la Commande écrite du Client, DRIVE&TRANSPORT confirme la possibilité d’effectuer la prestation dans les conditions souhaitées. A défaut, le Client peut soit confirmer les nouvelles conditions proposées soit annuler sans frais sa Commande initiale.

Toute annulation devra être stipulée par écrit au plus tard 24 heures ouvrées avant l’exécution de la prestation. Passée cette date, la prestation sera facturée en totalité même si celle-ci n’est pas exécutée. Le contrat est conclu à la date de signature de la commande par le Client et/ou sa validation, sous réserves de l’acceptation de cette commande par DRIVE&TRANSPORT.

Le prix du Convoyage est défini après devis estimatif. Un acompte de 40% du prix TTC de la prestation est obligatoire avant le début de cette même prestation
Le prix total comprend :
• Les frais fixes de mise en place de la procédure (personnel, administratif)

• Les frais fixes de déplacement et de prise en charge du Véhicule par un Convoyeur
• Le coût (variable) du Convoyage du Véhicule du lieu de prise en charge au lieu de destination
• Le temps passé par le Convoyeur sur les sites d’enlèvement et de livraison dans la limite de 30 minutes maximum sur chacun des deux sites

• Le coût du retour du Convoyeur à son domicile
• Les frais fixes d’assurances du Convoyeur et du Véhicule • Les frais d’autoroute et de carburant si nécessaire.

Les compléments tels que l’huile, le liquide de refroidissement et plus globalement de tous les produits ou accessoires nécessaires au bon fonctionnement et à la préservation du Véhicule dans le cadre du Convoyage seront intégralement refacturés au client.

Les prix sont indiqués en euros TTC. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment notamment en cas de changement des données fiscales ou économiques. La modification des tarifs n’autorise pas le Client à annuler sa Commande.

Les factures sont payables à réception, net et sans escompte, sauf accord dérogatoire et par tous moyens. A défaut de règlement à l’échéance convenue, des intérêts de retard seront légalement dus et calculés, en application de l’article L. 441-6 du Code de Commerce, sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10% sans toutefois pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire

Les frais de recouvrement sont de 30 euros par facture. Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, court à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. En cas de retard de paiement, DRIVE&TRANSPORT pourra suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Tout changement de Véhicule, de lieu d’enlèvement, de lieu de livraison ou d’horaire entraînera une révision du prix.

Conformément à la loi du 6 Janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant, soit par email à l’adresse contact@drivetransport.fr, soit par courrier à l’adresse de DRIVE&TRANSPORT : 144 rue Paul Bellamy – 44000 Nantes – FRANCE. Les Parties s’engagent mutuellement à garder confidentielles toutes informations auxquelles elles auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes et de ses annexes, sachant que cette confidentialité interdit toute communication, divulgation, exploitation à un tiers, sous quelque forme et pour quelque motif que ce soit sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre partie. Chacune des Parties imposera cette obligation à son personnel ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants autorisés, qui devront être formellement avisés, avant d’obtenir communication de ces informations, de leur caractère strictement confidentiel.

La responsabilité de DRIVE&TRANSPORT ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution qui est due, soit du fait du Client, soit du fait d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, soit du fait de conditions météorologiques présentant un danger pour la conduite (neige, verglas, inondations…). Un Véhicule non roulant ou présentant un danger quelconque ne sera pas pris en charge par DRIVE&TRANSPORT. L’obligation de DRIVE&TRANSPORT est strictement limitée au Convoyage. DRIVE&TRANSPORT ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée en cas de retard dans l’exécution du fait d’immobilisation du Véhicule suite à une panne ou accident de tout type. Les frais de réparation et de dépannage sont à la charge du Client quelque soit la cause de la panne, sauf faute du conducteur. Tous les procès-verbaux résultant d’un mauvais état du Véhicule ou d’un non respect de la législation du Code de la route, sauf faute du conducteur, sont à la charge exclusive du Client. De même, la responsabilité de DRIVE&TRANSPORT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet

pour les Commandes, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

La responsabilité de DRIVE&TRANSPORT ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait du Client ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que, conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, terrorisme, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunication ou du réseau électrique, interdiction de circuler, grève SNCF ou de tout autre évènement imprévisible et irrésistible.

DRIVE&TRANSPORT assure les Véhicules qui lui sont confiés en tous risques. Les détails de la police d’assurance souscrite sont disponibles sur demande par courrier simple auprès de DRIVE&TRANSPORT. Tout Véhicule convoyé est censé être vide sauf rapatriement de matériel professionnel appartenant au client et spécifié lors de la demande de devis

En cas de panne ou d’accident, dans le cas où le véhicule confié par le Client ne serait pas couvert par une assistance en cours de validité, DRIVE&TRANSPORT pourra activer les prestations ci-dessous prévues dans son propre contrat d’assistance :

• dépannage ou remorquage du véhicule au garage réparateur le plus proche • rapatriement du Convoyeur à son domicile

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions contractuelles applicables aux prestations de services proposées par DRIVE&TRANSPORT à ses Clients. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter. DRIVE&TRANSPORT se réserve la faculté de modifier les présentes sous réserves d’en informer chaque Client en temps utile.

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de Commande pour le Client et pour DRIVE&TRANSPORT à l’adresse de son siège social. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’application, la validité, à l’interprétation, à l’exécution des présentes qui ne pourrait être résolu de façon amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTES. Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs, demandes incidentes, en intervention, en appel et de recours en garantie.

Entreprise individuelle immatriculée au RCS de NANTES sous le n°823 903 810
dont le siège social est situé à NANTES (49100), 144 rue Paul Bellamy 44000 Nantes, représentée par son Directeur, Monsieur Pierre Guilbaud.
Tél : + 33 (0)7 61 56 66 89
Email : contact@drivetransport.fr
Site internet : www.drivetransport.fr